FIVO Services, entreprise certifiée APSAD I16 et F16 depuis de nombreuses années, est à vos côtés pour vous garantir une installation, une vérification et une maintenance conforme à la réglementation en vigueur et à la règle APSAD R16 pour tous vos dispositifs de compartimentage (porte battante, porte coulissante, rideau et clapet coupe-feu). Emmanuel Mignot, président du comité de certification APSAD I16 et F16 et dirigeant du groupe FIVO, revient sur la règlementation en vigueur.
Entrepôts de matière combustible rubrique 1510
La version 2 du 24 septembre 2021 du guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 est disponible depuis peu sur le site Aida Ineris. Ce guide a pour objectif d’aider à la lecture de la nomenclature des entrepôts et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, à l’attention des acteurs en charge de son application. Cette version prend en compte les textes du 24 septembre 2020, modifiant la nomenclature des ICPE et l’arrêté du 11 avril 2017. Il y est indiqué entre autres en introduction :
La version initiale de cet arrêté du 11 avril 2017 était relative aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Un plan d’action ministériel
L’analyse du retour d’expérience de l’incendie du 26 septembre 2019 survenu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique a donné lieu à un plan d’action ministériel pour notamment, améliorer la prévention des risques et anticiper et faciliter la gestion technique d’un accident. Sa mise en œuvre a conduit, d’une part, à modifier la nomenclature ICPE afin de considérer le classement d’un entrepôt au niveau de son ensemble en limitant les doubles classements notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf produits susceptibles de dégager des poussières inflammables), 2662 et 2663. Cette disposition vise à éviter le découpage possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant. D’autre part, la mise en œuvre du plan d’action ministériel a conduit à modifier l’arrêté du 11 avril 2017. Il a été remplacé par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020. Il renforce les exigences relatives à la sécurité des entrepôts et à la maîtrise des risques liés à l’incendie pour les installations neuves et existantes.
Quelles conditions de conception, d’installation, de maintenance et de vérification ?
Ce guide se présente sous la forme de fiches questions/réponses. Ainsi, sur la fiche V.16. page 170, se pose la question suivante : « Quelles sont les conditions de conception, d’installation, de maintenance et de vérification périodique des matériels de lutte contre l’incendie, et la fréquence des vérifications associées ?«
Une question essentielle dont la réponse est apportée : « Les moyens de lutte contre l’incendie sont conçus sur la base de référentiels en vigueur (APSAD, NFPA, FM …), qui définissent également les conditions de maintenance et de vérification périodique, ainsi que les fréquences associées.
Il est possible de panacher plusieurs référentiels « techniques » pour différents domaines. Néanmoins, en cas de mise en œuvre de plusieurs référentiels pour des systèmes de protection différents, il convient de s’assurer du respect des exigences propres à chaque référentiel, le cas échéant les exigences les plus contraignantes devront être prises en compte.«
Un seul et unique référentiel pour un système de protection
En tout état de cause, un seul et unique référentiel doit être utilisé pour un même un système de protection. En outre, les référentiels utilisés doivent, quoi qu’il en soit, être mis en œuvre dans le respect des prescriptions réglementaires, telles que celles du point 5. de l’annexe II relatives aux dispositifs d’ouverture des organes de désenfumage.
Par exemple, pour la maintenance et la vérification des moyens, les règles APSAD ci-après garantissent l’état des moyens de lutte :
- R1 : Extinction automatique à eau type sprinkler ;
- R4 : Extincteurs mobiles ;
- R5 : Robinets d’incendie armés ;
- R7 : Détection automatique d’incendie ;
- R12 : Extinction automatique à mousse à haut foisonnement ;
- R15 : Ouvrages séparatifs coupe-feu ;
- R16 : Portes coupe-feu ;
- R17 : Exutoires de fumées et de chaleur.
Par ailleurs, les règles APSAD fixent la périodicité des contrôles qui sont assurés par des organismes certifiés :
- Extinction automatique à eau type sprinkler (R1) : semestrielle ;
- Extincteurs mobiles (R4) : annuelle ;
- Robinets d’incendie armés (R5) : annuelle ;
- Détection automatique d’incendie (R7) : semestrielle ;
- Portes coupe-feu (R16) : annuelle ;
- Exutoires de fumées et de chaleur (R 17) : annuelle.
Dans le cas de cet exemple, pour garantir la bonne application de ces règles, les vérifications et la maintenance des moyens doivent être effectuées par des entreprises certifiées APSAD.
Les recommandations des fournisseurs et des fabricants, ainsi que le code du travail (Partie réglementaire, Quatrième partie Livre II Titre Ier Chapitre VI), sont à prendre en compte.